Bonne nouvelle! Le congé de maladie passe de 52 à un seuil de 78 semaines

Elle est accablée par sa maladie, un cancer du sein. Après 52 semaines de maladie, elle perd ses droits. Un nouveau coup dur, car faute de protection sociale, elle ne pouvait plus soigner au Centre François-Baclesse d'Esch.

 photo : freepik

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Les salariés dont les congés de maladie dépassent 52 semaines sur une période de deux ans perdent à la fois leur travail et leurs indemnités de maladie. C'est la loi aujourd'hui et cette loi est dure pour ceux qui sont frappés d'une maladie grave et qui peuvent ainsi se trouver dans des situations difficiles, voire tragiques à l'issue de ce délai.

Même si l'entreprise dans laquelle elle était salariée souhaitait la garder… Son contrat s'est arrêté d'office après 52 semaines de maladie. C'est la loi.

Mais une loi sur laquelle la Caisse nationale de santé, le Contrôle médical de la Sécurité sociale et l'Inspection Générale de la Sécurité Sociale ont travaillé pour élaborer des textes législatifs plus appropriés vient d’être votée.


Lors de sa séance plénière du 25 juillet 2018, la Chambre des députés, a marqué son accord avec le projet de loi 7311 qui apportera des améliorations en faveur des personnes en maladie prolongée en ce qui concerne

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  • la limite des 52 semaines et

  • la reprise progressive du travail, et

  • des bénéficiaires de l’assurance dépendance.


En premier lieu, la limite du droit à l’indemnité pécuniaire est portée de 52 à 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines, sans pour autant y associer de nouvelles conditions d’octroi.

En ce qui concerne la reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques, le projet de loi prévoit la réintégration partielle de la personne en maladie dans son emploi, si celle-ci est reconnue être de nature à favoriser son rétablissement. En outre, lors de cette période les indemnités pécuniaires d’assurance maladie sont maintenues dans leur totalité.

Ces modifications sont le résultat de travaux de longue haleine avec les partenaires sociaux et permettent d’améliorer substantiellement la situation des personnes en maladie prolongée.

«Les mesures répondent aux besoins concrets des personnes visées sans remettre en question tout le système de l’assurance maladie», a souligné Romain Schneider, ministre de la Sécurité sociale.

Dans le cadre de la réforme de l’assurance dépendance, le ministre avait souhaité suivre de près la mise en œuvre avec toutes les parties prenantes. Après des analyses détaillées et suite aux réunions de haut niveau avec les principaux acteurs, des amendements avaient été retenus afin d‘offrir les meilleures prestations possibles centrées sur les besoins de chaque personne bénéficiant de l’assurance dépendance.

Ces amendements ont été adoptés lors du vote par la Chambre des députés et permettent notamment:

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  • de convertir une garde individuelle en garde en groupe et inversement dans la limite de la moitié de la moyenne annuelle;

  • d’effectuer des déplacements à l’extérieur du domicile avec un accompagnateur dans la limite de 4 heures par semaine, pour le bénéficiaire de l’assurance dépendance ayant droit à une garde en groupe

  • d’augmenter la durée maximale de la garde en groupe de 40 à 56 heures par semaine lorsqu’il y a un besoin de la personne dépendante pour un encadrement spécifique et personnalisé nécessitant une surveillance soutenue;

  • de porter le forfait de 4 heures par semaine pour les activités d’accompagnement de la personne dépendante dans un établissement à séjour continu à 10 heures par semaine lorsqu’il y a un besoin de la personne dépendante pour un encadrement spécifique et personnalisé nécessitant une surveillance soutenue.

Romain Schneider souligne que ces amendements permettent aux prestataires d’organiser une meilleure prise en charge des bénéficiaires de l’assurance dépendance.

Alors que les modifications votées en matière d’assurance maladie-maternité entreront en vigueur le 1er janvier 2019, celles en matière d’assurance dépendance seront d’application le premier jour du mois qui suit la publication des nouvelles dispositions au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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Enfin une mesure dont bénéficieront les salariés atteints de maladies graves et qui les préservera de la perte de leur emploi.

Source : gouvernement.lu